CORONAVIRUS - REPORT IMPOTS & COTISATIONS SOCIALES

REPORT DES ECHEANCES FISCALES

• IMPOTS DIRECTS ET TVA

  Nous pouvons demander au Service des Impôts des Entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
  
  Si vos échéances de mars sont déjà payées, il est encore possible d’opter pour un rejet de prélèvement SEPA auprès de votre banque. Enfin, il est également possible d'en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectué (jusqu’à 8 semaines après).

• IMPOT SUR LE REVENU DES INDEPENDANTS

  Les Travailleurs indépendants (Entreprises individuelles, Professions libérales BNC, Gérants et Co-Gérants) peuvent moduler à n’importe quel moment leur taux et leurs acomptes de prélèvement à la source (Impôt sur le revenu). Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

• CFE ET TAXE FONCIERE

  Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

• REMISES D’IMPOTS

  Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.

• POUR FACILITER L’ENSEMBLE DES DEMARCHES

  La DGFiP a mis à disposition un modèle de demande, à adresser au service des impôts des entreprises.

REPORT DES ÉCHÉANCES SOCIALES

Nous pouvons demander le report de paiements des cotisations sociales assises sur les salaires. Faîtes nous savoir si vous désirez que nous en fassions la demande auprès des organismes sociaux concernés.

De plus, l’Urssaf précise qu’en cas d’acquittement total des cotisations salariales, il reste possible d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement, en se connectant sur le site Urssaf et en utilisant la messagerie pour déclarer une situation exceptionnelle.

Pour les employeurs ayant une date d’échéance au 5 du mois, des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il convient dès lors de se rapprocher de l’institution de retraite complémentaire compétent.

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Un Partage d’information du Cabinet ACC
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